1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
MZR exerce une activité de fraisage, tournage, perçage, tôlerie, mécano-soudure, ainsi que
des activités de maintenance industrielle, bureau d’études et de fabrication de machines
spéciales.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les
ventes de produits ou de prestations de services conclues par MZR auprès de tout Client,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment
ses conditions générales d’achat. Elles annulent et remplacent toute condition
précédemment émise.
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de
vente complétées le cas échéant, par les conditions particulières annexées au devis et au
manuel d’utilisation.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes
conditions générales de vente, ou des conditions particulières du devis ou du manuel
d’utilisation, n’emporte pas renonciation de la part de MZR de s’en prévaloir ultérieurement.
2- COMMANDE
Une commande ne devient définitive à l’égard de MZR que par retour du devis technique
dressé par MZR approuvé et signé par le Client.
Le devis technique est réalisé par MZR, tenant compte processus technique nécessaire à la
réalisation du produit, et conformément aux besoins et éléments communiqués par le
Client.
Dans le cas où une pré-étude technique est nécessaire, la passation de commande du Client
donne lieu à une pré-étude technique réalisée par MZR, qui est adressée au Client. La
fabrication du produit n’intervient qu’à compter de la réception du bon pour accord de la
pré-étude de la part du Client.
Dans tous les cas, la fabrication de la commande ne pourra débuter qu’après paiement d’un
acompte de 30%. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte restera acquis
à la société MZR.
Aucune suspension ou annulation de commande ne peut être envisagée sans l’accord écrit
de MZR.
Toute demande de modification devra être acceptée expressément par MZR et donnera lieu
à un nouveau devis. En retour le Client devra adresser un nouveau bon pour accord prenant
en compte les impacts de la modification notamment sur les délais et les prix.
La charge de la certification du produit est déterminée dans les conditions particulières du
devis.
Sauf stipulation contraire, la durée de validité des propositions de MZR est de 2 mois.
3- DELAIS – LIVRAISON – RECEPTION
Les délais d’exécution transmis dans la pré-étude de MZR n’ont qu’une valeur indicative.
Sous réserve de dérogation convenue préalablement par les parties, les délais de fabrication
mentionnés n’engagent MZR que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
4- RETOURS
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit
de MZR dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour de la livraison des
produits. Cet accord pour retour n’emportera aucune reconnaissance de responsabilité de
la part de MZR.
Seul le transporteur choisi par MZR est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
En revanche, les frais et risques inhérents au retour sont supportés par le Client.
5- RESERVES DE PROPRIETE
Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière de MZR jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et en accessoire.
Le transfert de possession au profit du Client intervenant à la livraison entraîne celui des
risques. Le Client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat
d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et à en
justifier auprès de MZR. A défaut, MZR serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la
présentation de ce justificatif.
6- PROPRIETE INTELECTUELLE
Sauf stipulation contraire expresse, tous les plans, études, descriptifs, documents
techniques ou devis établis par MZR et remis au Client sont la propriété exclusive de MZR.
Ils ne pourront pas être utilisés par le Client à d’autres fins que l’appréciation de la
proposition de MZR ou de l’exécution du Contrat. MZR conserve l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent être restitués à MZR à première
demande.
Sauf stipulations contraires, le paiement du prix par le Client n’emporte pas cession des
droits de propriété industrielle et intellectuelle, afférents aux produits, études,
développements ou aux documents réalisés et fournis par MZR.
Dans le cadre de la fabrication de pièces sur des plans fournis par le Client, celui-ci garantit
qu’au moment de la conclusion du Contrat le contenu des plans et leurs conditions de mises
en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par
un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation
contractuelle ou légale.
Le Client garantit également MZR de toutes les conséquences d’une action en responsabilité
civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence
déloyale exercée par un tiers à l’encontre de MZR sur le fondement de l’utilisation de plans
fournis par le Client.
7- PRIX
Sauf mention contraire, le prix des produits et des prestations de service sont exprimés en
euros et sont établis « départ usine » ou « EX WORKS » pour les ventes hors de France.
Les prix s’entendent hors taxe. En France les prix sont soumis à la TVA applicable.
Pour les Contrats conclus avec des Clients étrangers, le prix des fournitures ne comprend
aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront
et/ou seront commercialisées ou installées les fournitures. L’ensemble de ces impôts, taxes
ou charges fiscales seront à la charge du Client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges
étaient imposés à MZR le Client serait tenu de les rembourser à MZR à réception de la facture
correspondante.
8- PAIEMENTS – PENALITES
Sauf stipulations contraires, les factures de MZR sont payables sous 30 jours à compter de
la date d’émission. En aucun cas il ne sera tenu compte des délais de transport.
Sauf stipulations contraires, aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
Sauf stipulation contraire, le Client doit verser à MZR un acompte de 30% du prix de la
commande au moment de la signature du devis.
Toute somme non-intégralement payée à échéance donnera lieu à l’application de pénalités
de retard, calculées par application des sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le
taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant
à la somme de 40 euros.
Ces sommes sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement portée sur les factures
de MZR, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Toute somme non-intégralement payée à échéance autorisera MZR, après mise en demeure
restée sans effet dans les 48 heures, à suspendre toute livraison en cours ou à venir.
A défaut de règlement à échéance des factures, d’accord exprès contraire et constituant une
condition essentielle sans laquelle MZR n’aurait pas contracté, MZR conservera par devers
elle la marchandise fabriquée et en attente de livraison à titre de gage conventionnel
jusqu’au règlement complet de la prestation.
En cas de dégradation du crédit du Client, MZR se réserve le droit, même après livraison
partielle d’une commande, d’exiger du Client les garanties financières nécessaires à la bonne
exécution des engagements pris. Le refus de s’y soustraire ouvrant droit à l’annulation de
tout ou partie du Contrat.
9 – GARANTIE – RESPONSABILITE
Les produits livrés par MZR bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an
« pièce et main d’oeuvre » à compter de la date de réception. Cette garantie couvre
uniquement la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant
d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à leur destination.
MZR garantit ses produits pour une utilisation normale de 8 heures par jour, 200 jours par
an.
MZR s’engage à remplacer ou faire réparer les produits sous garantie jugés défectueux à ses
frais, frais de main d’oeuvre inclus. En revanche, le remplacement ou la réparation d’un
produit n’entrainera pas une prolongation de la durée de la garantie d’un an.
MZR – CGV
Aucun remplacement ni aucune réparation n’interviendra en cas d’usage anormal du
produit ou d’emploi inapproprié à celui indiqué lors de sa fabrication ou encore d’utilisation
non-conforme aux préconisations du manuel d’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit fourni par MZR, si bien que le produit
ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
La garantie de MZR ne s’appliquera pas en cas de détérioration provoquée par un choc, une
chute, une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien ou encore en cas de
transformation du produit du fait du Client.
La garantie et la responsabilité de MZR est limitée au prix du composant de la fourniture ou
de la prestation de service, défectueux et elles ne couvrent aucunement les éventuels
dommages matériels et immatériels.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à
MZR lors de la commande du produit sous sa responsabilité et MZR ne pourra de quelque
manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.
Dans le cadre des Prestations d’installation du produit, les prises de cotes réalisées par
MZR sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas
sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée
par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.
Dans le cas où les travaux envisagés ou l’utilisation du produit nécessitent une autorisation
ou une certification, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention ne
peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait
engager la responsabilité de MZR.
10 – FORCE MAJEURE
Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas
de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée
de cet évènement. La Partie confrontée à un cas de force majeure devra sans délai informer
par écrit l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences
préjudiciables de cet évènement à l’égard de l’autre partie.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie
concernée, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités.
Si l’empêchement est définitif, le contrat de vente sera purement et simplement résolu
quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé
réception.
11 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat de
vente rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse pour
l’une des Parties, alors qu’elle n’en avait pas assumé le risque, celle-ci pourra demander une
renégociation du contrat auprès de son cocontractant. Durant la renégociation, celle-ci
continue à exécuter ses obligations contractuelles.
En cas d’échec de renégociation, les Parties pourront demander d’un commun accord au
juge compétent la résolution ou l’adaptation du contrat de vente. En l’absence d’accord
entre les Parties, cette demande pourra être faite par la Partie la plus diligente.
12 – EXECUTION FORCEE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en
cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée.
13 – RESILIATION – MODIFICATION DU CONTRAT
Les Parties pourront de plein droit résilier le présent contrat par lettre avec accusé réception
dans les cas suivants :
Inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations trente
(30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse ;
En cas de survenance d’un cas de force majeure dont la durée excèderait
trente (30) jours ;
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre
public applicables.
14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Chacune des parties s’engage à tenter de résoudre amiablement tout litige soulevé par les
présentes, leur interprétation et/ou leur exécution, notamment en adressant une lettre
recommandée avec avis de réception décrivant le litige et proposant une solution amiable à
laquelle le co-contractant doit répondre sous huit (8) jours.
A défaut de règlement amiable du différend, la juridiction compétente pour se prononcer
sur tout litige relatif aux présentes, leur exécution et/ou leur interprétation, est le Tribunal
de commerce de LA ROCHE SUR YON.